IR professionnel

IR professionnel

Une mesure qui bousculera les habitudes

-La déclaration et le chèque au plus tard le 30 avril

-Le traitement de l’impôt aligné sur l’IS

-Le règlement pourrait déstabiliser les contribuables

C’est une disposition qui va bousculer bien des habitudes. Les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le RNR (régime du résultat net réel) ou le RNS (résultat net simplifié) devront déposer leur déclaration fiscale avant le 1er mai. Le délai concerne également les professions libérales.

La loi de finances 2016 a introduit un changement important aussi bien au niveau du délai de dépôt des déclarations que du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Ainsi, si les contribuables ont jusqu’à fin avril pour déposer leur déclaration d’impôts, ils devront payer l’IR le même jour. C’est à eux que revient la tâche de calculer les droits dus au Trésor sans attendre le rôle émis par l’Administration fiscale. Le paiement s’effectuera désormais auprès du receveur des Impôts et non plus du percepteur. Auparavant, les contribuables recevaient leur avis d’imposition vers juin ou juillet. Ce qui leur permettait d’avoir un répit d’environ trois mois en termes de trésorerie. Désormais, le traitement de l’IR professionnel est aligné sur celui de l’IS. Le paiement de cet impôt permettra à l’administration fiscale de disposer rapidement de la recette pour se consacrer à des tâches à plus forte valeur ajoutée. Les contribuables ayant adhéré à la télédéclaration peuvent effectuer le paiement via internet. Mais pour le moment, beaucoup d’entre eux ne se sont pas inscrits à la déclaration en ligne soit parce qu’ils n’atteignent pas le seuil du chiffre d’affaires, soit par crainte d’être tracés par le fisc. Les changements touchant le mode de recouvrement de l’IR professionnel s’appliquent aux revenus réalisés en 2015. Ils ont été introduits dans la loi de finances pour anticiper la généralisation de la dématérialisation de la déclaration fiscale et du paiement à partir du 1er janvier 2017.

«Le nouveau mode de recouvrement a pris de court les contribuables. Ils n’ont pas l’habitude de calculer l’IR puisque c’est la DGI qui l’a toujours fait à leur place sur la base de l’analyse de leur comptabilité ou via la télédéclaration. Par conséquent, il y a un risque élevé de discordance entre les chiffres des contribuables et ceux de l’administration», explique un conseil fiscal. En cas de déclaration en ligne, il ne devrait pas y avoir de différend avec l’administration. Mais si le contribuable effectue ses calculs via son propre système, une rectification pourra toujours être décidée par le fisc, qui se réserve le droit de procéder à un contrôle a posteriori. Le changement du mode de recouvrement ne manquera pas de pousser les contribuables à adhérer à la déclaration et au paiement en ligne ou à faire appel aux services d’un comptable. Ce qui n’est pas le cas de l’écrasante majorité. L’IR professionnel constitue le ventre mou du recouvrement de l’impôt. De nombreuses professions libérales, par exemple, brassent des centaines de milliers de dirhams, sans être taxés en conséquent. Ainsi, sur des recettes de 5,73 milliards de DH collectés par la DGI en 2014 au titre de l’IR, la quote-part des professions libérales n’a été que de 507,7 millions de DH contre 5,07 milliards de DH pour les salariés. D’où un sentiment d’injustice fiscale. Les chiffres fournis par la Direction générale des impôts indiquent que sur les 19.000 médecins inscrits à l’Ordre professionnel, seule une centaine par an fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le montant des redressements varie de 50.000 et 100.000 DH. Des sommes dépassant parfois leurs capacités financières. Il en va de même pour bon nombre d’autres catégories tels que les avocats, les promoteurs immobiliers, les transporteurs, les commerçants… C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale compte sévir pour que toutes ces populations s’acquittent convenablement de leurs impôts sans en arriver au contrôle.

Ceux qui sont dispensés de déclaration

Les contribuables dont le revenu professionnel soumis au régime forfaitaire continueront d’effectuer leur déclaration au plus tard le 1er mars de chaque année. L’impôt sera toujours émis par voie de rôle et donc déterminé par l’Administration fiscale. En revanche, la loi de finances a modifié les dispositions concernant les personnes ne disposant que de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et imposés sur la base d’un bénéfice minimum. Désormais, si l’impôt émis en principal ne dépasse pas 5.000 DH, ils ne sont plus tenus d’effectuer de déclaration fiscale. Ils continueront toujours de recevoir le même montant d’impôt. En cas de changement au niveau des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire, ils devront spontanément effectuer une déclaration fiscale.

Créer une société en une heure

C’est une vraie petite révolution dans le climat des affaires. Dès à présent, il est possible de créer son entreprise en 1 heure. C’est du moins ce que promettent les notaires. Le Conseil national de l’Ordre a signé, lundi 22 février, une convention dans ce sens avec le ministère de la Justice. L’accord de partenariat permettra au notaire de consulter directement le registre de commerce, procéder à la constitution de société, à l’augmentation de capital, la cession de fonds de commerce, de droits au bail, les inscriptions auprès des tribunaux de commerce en une heure.

. La convention permettra également toute consultation électronique de registre de commerce ainsi que la délivrance d’exemplaires et de copies. Les deux signataires s’engagent à intégrer les nouvelles technologies de l’information dans l’échange de documents avec utilisation de la signature électronique. La connexion de la plateforme Tawtik, développée par les notaires, au système d’information du département de la Justice permettra de renforcer la «sécurité juridique et améliorer l’attractivité des investissements et la protection des droits des citoyens».

«Auparavant, il fallait se déplacer dans les tribunaux de commerce pour effectuer les démarches de constitution de société. Ce qui engendre une grande perte de temps. La convention signée avec le ministère de la Justice représente une avancée notable en matière de climat des affaires.  Désormais, le notaire, à partir de son étude, pourra consulter le registre de commerce et procéder à l’immatriculation. Il délivre ensuite de manière instantanée le Modèle J sans se déplacer», explique Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national de l’Ordre des notaires. Le document intitulé «Modèle J» est pour l’entreprise ce que le certificat de propriété représente pour un bien immeuble ou foncier.

La constitution de société est une prestation offerte chez tous les notaires du Royaume. Des essais techniques ont déjà été effectués pour tester le dispositif au niveau de certaines villes avec son extension à tous les tribunaux de commerce du pays. Concrètement, les documents nécessaires pour la création d’entreprise dépendent de la forme juridique de la société à créer. S’il s’agit d’une société anonyme, l’investisseur devra être muni d’une attestation bancaire de blocage du quart du capital comme le prévoit la loi sur les SA et d’un certificat négatif. Les porteurs de projet qui souhaitent créer une Sarl n’auront besoin que d’un certificat négatif. Ce document peut être obtenu soit auprès de l’Ompic, soit directement chez le notaire. Les notaires s’engagent également à rédiger les statuts de société et à les immatriculer auprès du registre du commerce dans un délai d’une heure.

«L’Ordre des notaires souhaite que la dématérialisation de la procédure de création de société contribuera à attirer davantage les investisseurs étrangers pour qui la création d’entreprise constituait un frein», ajoute Me Ouazzani. Les services relatifs à la création de société ou à l’augmentation de capital représentent environ 25% des activités du business des notaires. La convention signée avec le ministère de la Justice et la facilitation que cela induit devraient générer un accroissement d’activités pour la profession. L’exclusivité signée avec les notaires en matière d’accès au registre de commerce n’est pas sans rappeler le schéma d’avant la promulgation de la loi sur les sociétés anonymes au milieu des années 90. Le passage devant le notaire était obligatoire pour la formalité de la déclaration de souscription et de versement. Après l’adoption de la nouvelle loi, cette prestation est ouverte à d’autres corps de métier, tels que les comptables agréés, les experts-comptables, les conseillers juridiques… Avec leur nouvelle offre, les notaires se repositionnent pour reprendre le leadership de la constitution de société.

Reste maintenant à définir des honoraires pour cette nouvelle prestation. Une réunion a déjà eu lieu, lundi 22 février, au sein du ministère de la Justice pour convenir d’un seuil d’honoraires. Le président de l’Ordre des notaires annonce d’ores et déjà que l’on s’achemine vers la fixation d’une rémunération forfaitaire.

préparation du Bilan pour l’exercice clos le 31/12/2015

En préparation du Bilan pour l’exercice clos le 31/12/2015 permettez nous de vous présenter chers amis(es) un guide pratique pour le clôture:

Capital social :

- Si le capital a connu une augmentation durant l’exercice 2015, vérifier l’existence d’un PV de AGE et vérifier que les charges engagées suite à l’opération soient comptabilisées aux compte 2113 FRAIS D’AUGMENTATION DE CAPITAL, et amortis sur 5 ans.

Dettes de Financements :

- Pour les crédits CMT, Rapprocher les emprunts aux contrats, et le solde au 31/12/2015 de compte 1481 avec le montant restant dû apparu sur le tableau d’amortissement.

- Rapprocher aussi les intérêts sur emprunts aux contrats.

Immobilisations :

- Faites un inventaire physique des immobilisations, et s’assurer que tous les éléments existant sont comptabilisés et inscrits dans l’actif de la société.

- Pour les cessions, retraits des immobilisations, vérifié qu’ils soient faits l’objet du calcul de la VNA, et que le prix de cession soit déclaré et la TVA soit régularisée.

- Mettre à jour le plan d’amortissement, pour chaque immobilisation inscrit dans l’actif.

- Au niveau des amortissements, vérifier que le cumul des amortis pour chaque immobilisation est inférieur ou égal à la valeur d’entré.

- Vérifier que les immobilisations en non valeurs totalement amortis, sont annulées dans la comptabilité.

STOCK :

- Vérifier l’annulation du stock initial, qui était le stock final au 31/12/2014

- Vérifier la constatation du stock final, et se procurer le PV d’inventaire du stock au 31/12/2015.

- Vérifier la constitution des provisions pour le stock, pour les éléments inventories non conforme ou non adaptés.

Comptes Clients :

- S’assurer de l’existence d’une analyse extra- comptable des comptes clients.

- S’assurer que tous les soldes clients passés au 3421 sont débiteurs, et pour les soldes créditeurs, vérifier leur virement au compte 4421 CLIENTS AVANCE ET ACOMPTES.

- Vérifier le virement des comptes clients, douteux ou litigieux, au compte 3424 CLIENTS DOUTEUX ET LITIGIEUX, et faire provisionner la somme HT des créances litigieux s’il y a une procédure au tribunal contre le client

Comptes Fournisseurs :

- S’assurer de l’existence d’une analyse extra- comptable des comptes fournisseurs.

- S’assurer que tous les soldes fournisseurs passés au 4411 sont créditeurs, et pour les soldes débiteurs, vérifier leur virement au compte 3411 FOURNISSEURS AVANCE ET ACOMPTES.

Comptes TVA :

- L’analyse des comptes TVA facturée, en rapprochant le solde TVA 4455 avec le solde client apparu sur la balance. (en vraisemblance, pour un taux TVA facturée à 20%, le solde clients/6, doit égal le solde TVA facturée) 

- L’analyse des comptes TVA récupérable.

Comptes Trésorerie :

- Préparation des Etats de rapprochement bancaires pour chaque banque au 31/12/2015, ces états doivent motionnées pour chaque compte bancaire : 

** Les chèques émis et non encore débiter par la banque.

** les chèques remis à l’encaissement et non encore crédité par la banque

- S’assurer de la concordance des effets et chèque en portefeuille, avec les montants comptabilisés en 3425 (effets à recevoir- ou effets en portefeuilles), et le compte 51111 chèques en portefeuille.

- Se procurer un PV sur le rapport de Caisse, qui doit manifester l’inventaire physique des pièces en caisse au 31/12/2015 par pièces et par quantité. Ce rapport à signé par le régisseur, et un ou deux autres supérieurs hiérarchie.

Exemple : 

** 02 pièces de 200 dirhams = 400.00 dhs

** 10 pièces de 100 dirhams = 1000.00 dhs

** 03 pièces de 50 dirhams = 150.00 dhs

** 02 pièces de 20 centimes = 40,00 cts 

Total solde caisse au 31/12/2015 est de 1550,40 dirhams.

- Apurer le compte VIREMENT DE FONDS : 5115

- Analyse compte caisse : s’assurer que la caisse est toujours débitrice dans le grand livre comptable, jour par jour durant toute l’année

Les Charges :

- Vérifier que les charges leasing, soient rapprochées aux contrats

- Vérifier que les charges loyers, soient exhaustives et rapprochées aux contrats et aux loyers précédents

** pour les loyers, à vérifier aussi est ce qu’il y a une charge constatée d’avance pour le dernier mois de l’année (parfois on trouve dans quelques contrats que le loyer commence par exemple de 05/12/2015 au 04/01/2016)

- Charges d’assurances, rapprochés aux contrats, avec vérification des charges constatés d’avances.

- S’assurer que tous les matérielles de transports de la société sont assurés et passés dans la comptabilité.

- S’assurer de l’exhaustivité des charges de téléphones, mois par mois, et ligne par ligne

- Vérifier l’exhaustivité des charges d'Eau et d'Electricité. Et faites provisionné en Fournisseurs factures non parvenues, la consommation de mois 12/2015, facturée en 01/2016

- Vérifier l’exhaustivité des charges d’impôts et Taxes (s’assurer de l’existence des quittances de TP, TU, Vignette, …).

- Pour les achats de mois 01/2016, vérifier les BL, est ce qu’il ya une daté en 2015, qui doit fait l’objet d’une provision en 2015.

- S’assurer que les charges personnelles soient vérifiées avec la déclaration des traitements et salaires EX Etat 9421.

- Constater les dotations aux amortissements, 

- Pour les charges financiers, provisionner l’AGIO bancaire de 4eme trimestre 2015 et les charges courus non échus (intérêts de refinancement et autres..)

Les Ventes :

- Valider le chiffre d'affaire avec le service commercial.

- Vérification du Suivi Numérique de la Série des Factures de Ventes. 

- Confirmer avec le service commercial, la dernière facture facturée en 2015, et aussi le dernier BL édité et que la marchandise dont l’objet est livrée et non.

- Vérifier les livraisons clients en 2015, à facturer en 2016 pour les comptabiliser en CLIENT FACTURE A ETABLIRE et les marchandises facturées en 2015, et que la livraison soit en 2016, à comptabiliser en PRODUITS CONSTATE D’AVANCE

- Vérifier les retours, les avoirs, remise, retournes, rabais, non encore facturé en 2015.

Divers débiteurs et divers créanciers :

- Apurer les comptes transitoires ou d’attentes : 3497. Et 4497

- Confirmation écrite du solde Compte Courant avec les associés de la Sté.

le 16 Mars 2016 est le dernier délai pour bénéficier de la remise sur les pénalités et retard

le 16 Mars 2016 est le dernier délai pour bénéficier de la remise sur les pénalités et retard et les frais de recouvrement des cotisations sociales.

La domiciliation des entreprises

La domiciliation d’une entreprise est obligatoire. Elle consiste à lui attribuer une adresse officielle, qui figurera sur tous les documents commerciaux. Elle correspond à l’adresse administrative, ou adresse du siège social dans le cas d’une société. Sans domiciliation au moment de sa création, l’entreprise se verra refuser l’immatriculation.

L-Expert-comptable vous explique quels sont les moyens pour domicilier une entreprise individuelle et une société.

La domiciliation, quelques pré-requis

Notez que l’adresse de domiciliation n’est pas forcément l’adresse du lieu d’exercice. En effet, une entreprise peut disposer d’une adresse administrative officielle (l’adresse de domiciliation) et d’un ou plusieurs locaux dédiés à l’exercice de l’activité. L’adresse de domiciliation apparaît sur tous les documents commerciaux et entraîne la domiciliation fiscale de l’entreprise.

Notez également que la loi distingue les locaux à usage d’habitation et les locaux à usage commercial.

Domicilier son entreprise chez soi

Heureusement, la loi n’oblige pas à domicilier son entreprise à l’adresse d’un local à usage commercial. La solution la plus simple consiste donc à domicilier son entreprise chez soi, mais attention, quelques restrictions peuvent se présenter !

La domiciliation chez soi en entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels, comme les auto-entrepreneurs par exemple, peuvent domicilier leur entreprise chez eux. Ils peuvent également y exercer leur activité, sauf si le règlement de copropriété ou leur contrat de bail s’y oppose expressément.

L’entrepreneur individuel doit également prévenir le propriétaire du local qu’il domiciliera son entreprise en ces lieux, par courrier avec accusé de réception.

Attention, dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la domiciliation de l’entrepreneur individuel dans un local à usage d’habitation ne peut se faire qu’au sein de sa résidence principale et il lui est interdit de recevoir de la clientèle, de stocker des marchandises et de recevoir des tiers chez lui dans le cadre de son activité.

 

La domiciliation chez soi en société

Une société peut également être domiciliée dans un local à usage d’habitation, uniquement au sein de la résidence principale du dirigeant désigné dans les statuts (non pas au domicile des associés par exemple). Si le contrat de bail ou le règlement de copropriété s’y oppose, la société pourra tout de même être domiciliée à cette adresse pour 5 années. N’oubliez pas de prévenir le propriétaire par un courrier avec accusé de réception !

Attention tout comme l’entreprise individuelle, dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la société ne peut recevoir de clientèle, ni stocker des marchandises, ni recevoir des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité. Elle ne pourra être domiciliée dans un local à usage d’habitation qu’à condition que l’adresse soit la résidence principale du dirigeant.

Dans tous les cas, si vous décidez de domicilier votre entreprise chez vous , n’oubliez pas de signaler la situation à votre assurance habitation qui procédera à une extension ou vous proposera un nouveau contrat d’assurance.

Les sociétés de domiciliation

Certaines sociétés, agréées par le Préfet, fournissent une adresse officielle aux entreprises. Outre un service de domiciliation, elles peuvent aussi fournir des prestations de secrétariat ou de plateforme téléphonique. D’ailleurs, plus l’adresse sera prestigieuse, plus le coût mensuel de la domiciliation sera élevé.

L’avantage de domicilier son entreprise dans une société spécialement dédiée peut concerner le prestige de l’adresse, qui sera mentionnée sur tous les documents commerciaux.

La domiciliation en pépinière d’entreprise ou dans des espaces de coworking

Les pépinières d’entreprises et certains espaces de coworking proposent un service de domiciliation en plus des prestations de conseil et de location d’espaces de travail à leurs chefs d’entreprise. 

La domiciliation dans le local dédié à l’activité de l’entreprise

Si l’entreprise loue un local à usage professionnel dans le cadre de son activité, elle pourra bien sûr la domicilier à cette adresse, à condition que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.

Quelle que soit la solution choisie, n’oubliez pas de présenter votre contrat ou votre autorisation de domiciliation ou un titre d’occupation, selon le cas.

ICE: N’attendez pas la dernière minute

L’identifiant commun obligatoire dès le 1er juillet

1,3 million de contribuables concernés

Le compte à rebours est enclenché. L’identifiant commun de l’entreprise (ICE) deviendra obligatoire à compter du 1er juillet prochain. Il ne reste donc plus que quelques mois pour les entreprises pour se conformer à cette obligation introduite par la loi de Finances 2016. A défaut, leurs charges ne pourront pas être déduites.

Selon les informations de la Direction générale des impôts, recoupées avec la CNSS et l’Ompic, la mesure concerne 1,3 million d’entreprises dont 900.000 personnes physiques (entreprises individuelles). Des chiffres théoriquement ajustables car ils incluent des entités n’ayant pas encore entamé la procédure de radiation. A ce jour, sur 550.000 entités inscrites, un peu moins de 150.000 ont déjà obtenu leur ICE. Mais au total, 750.000 unités manquent à l’appel. Celles-ci devront créer leur propre ICE via la plateforme électronique (www.ice.gov.ma). Les professions libérales, qui ne disposent pas d’un registre de commerce, pourront elles aussi obtenir leur ICE en mars, moyennant un réajustement de la plateforme. «L’année 2015 a vu la création de 35.000 nouvelles entreprises. 25.000 d’entre elles ont obtenu leur ICE au moment de la délivrance du certificat négatif», déclare Adil El Maliki, directeur général de l’Ompic.

Du côté des institutions qui portent ce projet, en l’occurrence la DGI, la CGEM, l’Ompic, l’on conseille aux entreprises de s’inscrire au plus vite et de ne pas attendre la dernière minute. «Personne ne peut garantir qu’il n’y aura pas de problème. Par conséquent, nous exhortons les entreprises à adhérer à l’ICE suffisamment en avance afin de pouvoir apporter les ajustements nécessaires, le cas échéant», explique Bachir Rachdi, président de la Commission éthique et bonne gouvernance (1). Pour la CGEM, l’administration fiscale et l’Ompic, l’idéal est que les contribuables s’inscrivent le plus tôt possible afin de pouvoir réagir en cas de difficulté.

Au cours des dernières semaines, certains contribuables ont tenté de s’inscrire via le portail dédié et se sont heurtés à des difficultés. Le système a connu des bugs à cause du rush des requêtes. «Nous avons dû augmenter la capacité de la plateforme pour pouvoir accueillir plus d’usagers», a expliqué Omar Faraj, directeur général des impôts. C’est la raison pour laquelle le fait de s’y prendre plus tôt permettra d’éviter un couac vers les derniers jours avant l’échéance du 1er juillet. Un centre d’appels permet aux utilisateurs de s’informer en cas de difficulté.

A l’exception de la non-déductibilité de leurs charges, la loi ne prévoit pas de sanction particulière pour les entreprises qui n’auront pas demandé leur ICE. Mais «ces entités seront en dehors de la légalité», précise Rachdi. Pour sa part, l’administration fiscale se veut rassurante: l’ICE n’a pas pour objectif de contrôler les contribuables, puisqu’elle dispose d’autres moyens pour le faire. La loi prévoit d’ailleurs la possibilité notamment pour la DGI, d’échanger les informations avec d’autres administrations. Composé d’une quinzaine de chiffres, l’identifiant commun permettra aux contribuables d’obtenir des services auprès de l’administration publique sans devoir à chaque fois fournir les mêmes documents. Si l’on prend l’exemple de la DGI, les contribuables pourront plus facilement obtenir les attestations fiscales nécessaires pour soumissionner aux marchés publics sans rassembler à chaque fois les mêmes justificatifs. A terme, l’ensemble des administrations publiques devraient converger et ne plus exiger d’une entreprise personne morale ou physique des documents qui sont produits par une autre administration. Ce qui permettra de réduire le coût et les délais pour accomplir les démarches administratives.

la suppression de la règle de décalage d’un mois en Janvier

Suite à la suppression de la règle de décalage d’un mois en Janvier 2014, l’administration fiscale a obligé les entreprises dont la TVA décaissée en Décembre 2013 dépasse 30.000 Dh, à répartir le montant de ladite TVA sur 5 ans, en déduisant au mois de Janvier de chaque année une fraction d’un cinquième.

Ainsi, en Janvier 2014 le premier cinquième a été déduit alors que cette année 2015 le deuxième cinquième a fait l'objet également d'une déduction / TVA.

Ceci étant, il ne faut pas oublier d'opérer la déduction de la troisième fraction d'un cinquième lors de la déclaration de Janvier 2016 (ou 1e Trim. 2016)

Le montant sera mis dans la ligne n°157 du formulaire de TVA (Deuxième page)

COTISATION MINIMAL

TAUX IS 2016

TAUX CNSS 2016