Transformation personne physique en SARL, les etapes juridiques et fiscales
1ere etape :
A- dénomination de la SARL
2éme etape :
A- Direction des impots « personne physique »
· Demande d’attestation fiscame personne physique (objet transformation )
· Demande de radiation de la patente suite a la transformation
· Demande de patente personne physique
B- Direction des impots des sociétés
· Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)
· Copie patente personne physique
· Copie de derniere bilan personne physique
· Copie attestation fiscale personne physique
· CIN des associes
· Etablissement des 6 status de la SARL
· Contrat de bail enregistré
· 6 acte de transformation
· Rapport d’evaluation commissaire au apports
3éme etape :
Tribunal de commerce (service personne physique)
· Déclaration de modificationtransformation
· CIN légalisé
· Acte de transformation
Tribunal de commerce (service société)
· M7 persoone physique originale précise la transformation en SARL
· Déclaration d’immatriculation
· Certificat négatif originale
· 2 statuts originaux
· 2 acte de transformation
· Patente originale de la SARL
· Cetificat de dépot
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