CONTRÔLE FISCAL: TOUTES LES RÉGIONS TOUCHÉES PAR LA CAMPAGNE DU FISC

CONTRÔLE FISCAL: LA CHASSE AUX RECETTES

LES AVANTAGES EN NATURE ET LES INDEMNITÉS DANS LE COLLIMATEUR
LES RAPPELS SUR L’IR 2011 NOTIFIÉS AUX ENTREPRISES
TOUTES LES RÉGIONS TOUCHÉES PAR LA CAMPAGNE DU FISC

Pour sa traditionnelle traque des dates de prescription en fin d’année et de la quête de recettes, le fisc a cette fois-ci sorti l’artillerie lourde en ciblant l’impôt sur le revenu (IR) sur les salaires dans une campagne d’envergure nationale. Pas une région n’y échappe. L’opération concerne l’exercice 2011, celui qui sera prescrit le 31 décembre 2015. Ce sont essentiellement des entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours des quatre dernières années qui ont été visées. Mais il y aurait, semble-t-il, quelques loupés à Casablanca où certaines sociétés, pourtant sous-vérification fiscale, ont été surprises de recevoir une notification de redressements portant sur l’IR de 2011. Les grandes entreprises, mais aussi de grosses PME, sont particulièrement ciblées dans l’opération en cours. Car, pour le fisc, il s’agit d’aller là où le tableau de chasse (en recettes) serait le plus important. La galaxie des indemnités et des compléments de salaire qui garnissent le bulletin de paie est passéé au crible par les inspecteurs des impôts. Chaque équipe s’est vu fixer des objectifs bien précis. Les rappels d’impôts pleuvent, et les notifications ont été adressées aux entreprises. Petit tour d’horizon de la cible de la campagne d’hiver du fisc.

■ La voiture de fonction contestéeDans les entreprises, la tradition c’est d’attribuer des voitures de fonction à la plus haute hiérarchie (PDG, DG) de l’organisation ainsi qu’au premier, voire le second cercle des directeurs: ressources humaines, marketing, commercial, financier, technique, logistique, etc. Il y a eu des surprises car le fisc part du principe que ce n’est le rang hiérarchique qui justifie une voiture de fonction. Ainsi, les inspecteurs ont, dans certains cas, contesté l’avantage de la voiture de la fonction au directeur financier, et même au DRH au motif que leur activité ne nécessitait pas beaucoup de déplacements. A ces entreprises, les inspecteurs des impôts ont réintégré la totalité de cet avantage (après évaluation en numéraire) assorti de pénalités sur quatre ans.Mais la contestation la plus récurrente porte sur l’utilisation des voitures de fonction le week-end. Le fisc applique, de manière parfois inattendue, la règle des 5/7e sur tous les cadres qui disposent d’une voiture de fonction en considérant qu’elles ne peuvent être utilisées que durant les jours ouvrables.■ L’indemnité de transportC’est une des lignes qui est systématiquement remise en cause par le fisc dans les opérations de contrôle sur pièces en cours. La règle est que cette indemnité doit être proportionnelle au salaire de base du bénéficiaire et ne pas servir de véhicule d’exonération à l’impôt. Reste que l’exégèse des inspecteurs des impôts n’est pas identique dans les régions, et parfois dans la même ville. Prenons l’exemple de ce cas (réel) de deux sociétés de centres d’appels à Casablanca. Dans la première, l’employeur assure le transport du personnel à travers deux cars appartenant à l’entreprise. Toutes les charges inhérentes à l’exploitation de ces véhicules sont déductibles de la base imposable. Dans la seconde, les salariés reçoivent sur leur bulletin de paie une indemnité de transport de 1.000 dirhams par mois. Il est arrivé que le fisc conteste le montant de l’indemnité en estimant qu’elle était disproportionnée au regard du salaire de base (3.500 dirhams) et décide de la réintégrer partiellement dans la base imposable à l’IR.

■L’indemnité de représentation: sans doute la plus partagée par la population des cadres dans les entreprises qui peut également être considérée comme une composante du salaire destinée à éluder l’impôt. L’inspecteur peut, par exemple, contester l’attribution d’une telle prime à un directeur commercial qui n’est pas censé se déplacer pour la prospection de la clientèle. L’on rapporte également des cas où le contrôleur fiscal remet en cause l’attribution d’une voiture de service assortie d’une indemnité carburant.

■ Abonnement GSMD’autres entreprises encore se voient signifier que les frais d’abonnement téléphoniques souscrit au profitLes recettes au titre des contrôles enregistrent parfois d’importantes évolutions du fait que les rappels d’impôts portent souvent sur des montants exceptionnelsde certains salariés ne sauraient être déductibles que dans certaines limites. L’administration fiscale veille au grain pour éviter que des avantages en argent ne soient octroyés pour minorer le salaire de base qui devrait être imposé et soumis à des prélèvements au titre des charges sociales.La compagne de contrôle est une procédure normale de rectifications régie par l’article 219 du Code général des impôts. Les contribuables reçoivent une lettre de notification, que les professionnels appellent «avis de passage». 15 jours plus tard, l’inspecteur du fisc se présente pour effectuer le contrôle. Sauf que cette année, les inspecteurs sont bousculés par les délais. D’où des risques de mauvaise interprétation des dispositions de la législation fiscale.La majorité des contribuables concernés recevront leur notification au plus tard lundi 21 décembre. La date n’est pas fortuite. Le Code général des impôts prévoit un délai de 10 jours avant de considérer qu’une notification a été transmise même en cas de refus. L’enjeu est d’éviter l’échéance du 1er janvier, synonyme de prescription. Les contrôles sont effectués sur pièce depuis quelque temps sur les déclarations de 2011. Les inspecteurs ont déjà ciblés les contribuables qui seront contrôlés. Les dossiers devront donc être bouclés au plus tard ce vendredi 18 décembre pour que les notifications soient envoyées dans les temps.La transmission du courrier est verrouillée par l’administration. Ainsi, lorsque la notification est transmise par voie recommandée ou par un huissier de justice et qu’elle a été retournée avec la mention «non réclamé», «changement d’adresse» ou «adresse inconnue»…, elle est tout de même considérée comme ayant été reçue dans un délai de dix jours suivant la tentative de remise. Par conséquent, aucun moyen d’échapper à la procédure de contrôle.Le contribuable dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour fournir les documents réclamés par l’administration. A défaut d’une réponse, l’inspecteur peut calculer des droits complémentaires que le contribuable ne peut contester que dans les conditions prévues par l’article 235 du Code général des impôts.Une nouvelle source de recettes pour le Trésor

Les redressements au titre du contrôle fiscal sont en hausse depuis quelques années si bien qu’elles constituent une nouvelle source de financement du Trésor. En 2014, ils ont généré des recettes de l’ordre de 9,17 milliards de DH contre 9,65 milliards une année auparavant. Désormais, avec la division par deux de la durée des vérifications sur place et la dématérialisation des déclarations et du paiement, les inspecteurs des Impôts seront déchargés de leurs tâches administratives pour se focaliser sur l’analyse des dossiers des contribuables et le contrôle fiscal.

Hassan EL ARIF

L’economiste