Vos échéances fiscales mois 03/2016

Taxe sur la valeur ajoutée

Déclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 4ème trimestre 2014, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, avant le 20 janvier 2015.

Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de décembre 2014, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle, avant le 20 janvier 2015.

Demande d’option pour le régime de la déclaration mensuelle,  pour les redevables assujettis à la déclaration trimestrielle désireux de changer de régime.

Télédéclaration et télépaiement 

• Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
• Télédéclaration trimestrielle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.

• Impôt sur le revenu

• Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de février 2016 par :

  • les employeurs et débirentiers sur les salaires et rentes viagères ;
  • les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;
  • les cliniques et établissements assimilés, sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements ;
  • les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :
    • produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;
    • produits de placements à revenu fixe.

  Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers 

  Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

  Déclaration des Profits immobiliers

  Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente joursqui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

  Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère

  • Déclaration des profits de capitaux mobiliers
    Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1er avril de l’année qui suit celle desdites cessions, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège ;
     
  • Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
    Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère est opéré par le biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, ces derniers doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de leur principal établissement au Maroc avant le 1er avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration.
     
  • Déclaration des produits de placements à revenu fixe
    Lorsque les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres procèdent au versement, à la mise à la disposition ou à l’inscription en compte des produits de placements à revenu fixe de source étrangère, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires et doit comporter les mêmes indications figurant sur la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

  N.B : Ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2015 au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.

• Impôt sur les sociétés

  Déclaration du résultat fiscal  

  • par les sociétés qu’elles soient imposables  ou exonérées de l’impôt sur les sociétés
  • et par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.

  Déclaration du chiffre d’affaires par les sociétés non résidentes imposées forfaitairement.

  Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2015

  Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice 2016 par les sociétés et autres personnes morales passibles de l’IS, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

  Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers par :

  • les entreprises exerçant une activité au Maroc et versant des rémunérations à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu ;
  • les médecins, cliniques et tout établissement assimilé

  Déclaration annuelle des produits des actions parts sociales et revenus assimilés, des produits de placement à revenu fixe ainsi que les bénéfices des établissements des sociétés non résidentes.

  Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de février 2016 :

  • par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;
  • par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements  pour le paiement, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :
    • produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ;
    • bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ;
    • intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.

    • Droits de Timbre

      Les droits de timbres sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million de DHS (2. 000.000). 

      Les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.