DEFINITION
Sont considérés comme revenus fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels:
- Les revenus provenant de la location :
- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
- des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;
- Sous réserve des exclusions prévues à l’article 62- I du CGI, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.
- Les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.
Sont considérés comme profits fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, les profits constatés ou réalisés à l’occasion :
- de la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles ;
- de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique ;
- de l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- de la cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions
ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3- 3° ci-dessus ; - de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs.
- de l’échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ;
- du partage d’immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l’impôt ne s’applique qu’au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte ;
- des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.
BASE D’IMPOSITION
Détermination du revenu foncier imposable
Le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
Le revenu net imposable des immeubles batis et non batis ainsi que des propriétés agricoles est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.
Détermination du profit foncier imposable
Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition.
Sont exclus du champ d’application les locaux mis gratuitement à la disposition des:
- descendants et ascendants pour habitation;
- œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’État ;
- associations reconnues d’utilité publique (institutions charitables);
- administrations, collectivités locales et hôpitaux publics.
PRINCIPALES EXONERATIONS
- le profit réalisé sur la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 6 années. Une période d'une année est accordée pour réaliser la cession;
- le profit réalisé par les personnes physiques sur la cession du logement social (superficie couverte comprise entre 50 et 100 m² et prix de cession n’excède pas 250.000 DH, H.T) occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 4 ans ;
- le profit réalisé sur une ou plusieurs cessions dans l’année, d’une valeur ne dépassant pas 140.000 DH ;
- le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles situés à l'extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers ;
- les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.
IMPOSITION DU PROFIT FONCIER
Détermination du profit foncier
Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :
- le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ;
- et le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents, y compris l’indemnité d’éviction dûment justifiée, des dépenses d'investissements réalisés, des intérêts ou de la rémunération convenue d’avance payés par le cédant (pour l’acquisition de l’immeuble cédé) :
- soit en rémunération des prêts accordés par les établissements de crédit, les œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé ainsi que par les entreprises ;
- soit dans le cadre de contrat "Mourabaha" ou de contrat" Ijara Mountahia Bitamlik" souscrits auprès des établissements agréés.
Le tout est réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.
Taux d’imposition
Le taux d’imposition est fixé à 20%;
Pour les profits nets réalisés à l'occasion de la 1ere cession à titre onéreux d'immeubles non batis inclus dans le périmetre urbain à compter du 1er janvier 2013 le taux est fixé à 30%;
Pour les profits nets réalisés à l'accasion de la cession d'immeubles urbains non batis ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tela immeubles, le taux de l'impot est fixé, selon la durée écoulée entre la date d'acquisition desdits immeubles et celle de leur cession, comme suit:
20%, si cette durée est inférieure à 4 ans;
25%, si cette durée est supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 6 ans;
30 %, si cette durée est supérieure ou égale à 6 ans.
Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit.
Ce taux est libératoire de l’IR.
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