DEFINITION
Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers :
- les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, distribués par les sociétés soumises à l’I.S. ;
- les produits distribués comme dividendes par les établissements de sociétés non résidentes, les organismes de placement collectifs en valeur mobilières et les organismes de placements en capital-risque;
- les produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour l’I.S et ayant au Maroc leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social.
DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE
Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus précités, les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde.
Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers :
- les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les OPCVM, les fonds de placement collectifs en titrisation (FPCT) et les OPCR, à l’exception des sociétés à prépondérance immobilière non cotées et des sociétés immobilières transparentes ;
- les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et la date du retrait de titres ou de liquidités ou la date de clôture desdits plans.
DETERMINATION DU PROFIT MOBILIER
Le profit net de cession est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre d’une part le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission et d’autre part le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de toute acquisition, notamment les frais de courtage et de commission ;
Pour un PEA ou un PEE, le profit net réalisé s’entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation à la date de retrait ou de rachat et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture.
PRINCIPALES EXONERATIONS
Sont exonérés :
- le profit ou la fraction de profit sur cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas 30.000 DH ;
- les dividendes distribués par les sociétés installées dans les ZFE à des non-résidents ;
- les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la C.E.N. ;
- la donation de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance effectuée entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ;
- les intérêts servis au titulaire du PEL à condition que :
- les sommes soient destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement d’habitation principale;
- le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
- le montant des versements y effectués par le contribuable ne dépassent pas 400.000 DH. ;
- les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne éducation (PEE), à condition que :
- les sommes investies soient destinées au financement des études des enfants à charge dans tous les cycles d’enseignement et de formation professionnelle ;
- le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
- le montant des versements y effectués ne dépassent pas 300.000 DH par enfant ;
- les revenus et profits de capitaux réalisés dans le cadre d’un PEA ou PEE, exclusion faite des titres acquis dans le cadre d’attribution d’options de souscription ou d’achats d’actions de sociétés au profit de leurs salariés, à condition que :
- les versements et les produits capitalisés y afférents soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans ;
- le montant des versements y effectués par le contribuable ne dépassent pas 600.000 DH.
TAUX APPLICABLES AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
La retenue à la source est de :
- 15 % pour :
- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Cette retenue est libératoire de l’IR ;
- les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- 20% applicable aux produits de placements à revenu fixe servis à des personnes soumises à l’IR d’après le RNR ou le RNS. Cette retenue est imputable sur le montant de l’IR, avec droit à restitution.
- 30 % libératoire de l’IR pour les produits de placements à revenu fixe versés aux personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties à l’IR selon le RNR ou le RNS ;
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