Impôt sur le revenu : Revenus professionnels

DEFINITION

Sont considérés comme revenus professionnels :

• les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice :

-des professions commerciales, industrielles et artisanales ;

-des  professions  de  promoteur  immobilier,  de  lotisseur  de terrains, ou de marchand de biens

-d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées ci-dessus

• les revenus ayant un caractère répétitif ;
• les  produits  bruts  que  les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc perçoivent, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l’activité d’un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.

PRINCIPALES EXONERATIONS

• Exonération de 5 ans suivie d’une imposition permanente au taux réduit pour :

-Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à l’exportation;

-Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ;

-Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;

• Exonération suivie d’une imposition temporaire au taux réduit pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation avec :

- Une exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
- Un abattement de 80% pour les vingt (20) années consécutives suivantes.
 

REGIMES D’IMPOSITION

Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel.

Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour l’un des trois régimes suivants :

• régime du résultat net simplifié ;
• régime du bénéfice forfaitaire ;
• régime de l’auto-entrepreneur.

 Le bénéfice des sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés est déterminé :

•  obligatoirement selon le régime du résultat net réel en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ;
•  sur option pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de fait.

REGIME DU RESULTAT NET REEL  

Eligibilité au régime

Le régime du résultat net réel constitue le régime de droit commun.

Il est obligatoire pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation

Bénéfice imposable

Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après  l’excédent  des  produits  sur  les  charges  de  l’exercice, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.

Ce régime nécessite la tenue d’une comptabilité complète.

REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE

Eligibilité au régime

Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option.

En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d’affaires, hors TVA, annuel ou porté à l’année dépasse :
 

• 2.000.000 DH s’il s’agit des activités suivantes :

- professions commerciales ;
- activités industrielles ou artisanales ;
-armateur pour la pêche ;
 

•  500.000 DH s’il s’agit :

- des prestataires de service,
- des professions libérales ou de toute profession (autre que commerciale, industrielle, artisanale, de promotion immobilière, de lotissement de terrains, ou de marchand de biens) ;
- des revenus ayant un caractère répétitif ;

L’option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites ci-dessus par profession.
 

Bénéfice imposable

Le  résultat  net  simplifié  de  chaque  exercice  est  déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, rectifié sur l’état de passage du résultat comptable au résultat net fiscal,  à l’exclusion des provisions et du déficit reportable.

Tenue d’une comptabilité simplifiée.

REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE

Eligibilité au régime

Le régime forfaitaire est applicable sur option. En sont toutefois exclus :
 

•  les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ;
•  les contribuables dont le chiffre d’affaires, TVA comprise, annuel ou porté à l’année dépasse :

- 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités commerciales, industrielles, artisanales ou d’ armateur pour la pêche ;
- 250.000 dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, des professions libérales ou de toute profession (autre que commerciale, industrielle, artisanale, de promotion immobilière, de lotissement de terrains, ou de marchand de biens) ; des revenus ayant un caractère répétitif.

L’option pour le régime du bénéfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites ci-dessus.

Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié, le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1 er janvier de l’année suivant celles au cours desquelles ces limites ont été dépassées.
 

BENEFICE IMPOSABLE

Bénéfice forfaitaire

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d’affaires de  chaque  année  civile  d’un  coefficient  fixé  pour  chaque  profession, conformément au tableau annexé au Code général des Impôts.

Bénéfice minimum

Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire ne peut être inférieur à un bénéfice minimum obtenu en appliquant au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité.

REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR      

Eligibilité au régime

Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option. L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes :

• Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :

- 500.000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200.000 DH pour les prestataires de services.

•  Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de service fixées par voie réglementaire.
 

Base imposable

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux suivants :
 

•  1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
•  2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services.

Ce prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu.