DEFINITION
Sont considérés comme revenus salariaux :
- les traitements ;
- les salaires ;
- les indemnités et émoluments ;
- les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;
- les pensions ;
- les rentes viagères ;
- les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.
BASE D’IMPOSITION
Cas général
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages :
- les éléments exonérés ;
- les éléments déductibles.
Principaux éléments exonérés
Il s’agit notamment :
- des allocations familiales et d’assistance à la famille ;
- des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;
- des pensions alimentaires ;
- de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
- des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;
- des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;
- des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;
- des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ;
- des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ;
- des bourses d’études ;
- des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6.000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle et ce, jusqu’au 31 décembre 2016 ;
- des prix littéraires et artistiques dont le montant ne dépasse pas annuellement cent mille (100 000) dirhams ;
- le montant de l’abondement versé dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise par l’employeur à son salarié, dans la limite de 10%, du montant annuel du revenu salarial imposable.
- le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams, pour une durée de vingt quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 dans la limite de cinq (5) salariés.
Principales déductions
Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants :
- 20% pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime, etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 30 000 DH ;
- les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ;
- les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale ;
- la part salariale de primes d’assurance-groupe ;
- les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social.
Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères
Les pensions, rentes viagères bénéficient d’un abattement forfaitaire de :
- 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 Dirhams ;
- 40% pour le surplus.
Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères , cachets octroyés aux artistes et aux revenus salariaux vérsés aux sportifs professionnels
Les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %.
les salaires versés aux sportifs professionnels bénéficient également d'un abattement de 40%.
Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère
Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles.
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