Le revenu global imposable est constitué par la somme des revenus nets des différentes catégories citées ci-dessus.
L’IR est un impôt déclaratif.
DEDUCTIONS SUR LE REVENU GLOBAL
Sont déductibles du revenu global imposable :
- le montant des dons en argent ou en nature accordés aux organismes reconnus d’utilité publique ainsi qu’à d’autres établissements (énumérés par les articles 10 et 28 du CGI) ;
- dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale :
- le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que les entreprises ;
- le montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha »
- ou le montant de la marge locative défini dans le cadre d'un contrat " Ijara Mountahia Bitamlik".
En cas de construction, la déduction des intérêts précités est accordée au contribuable dans la limite de 7 ans à compter de la date de l’autorisation de construire.
- dans la limite de 10% dudit revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 8 ans souscrits auprès des sociétés d’assurance établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus. Cette déduction est plafonnée à 50% pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
REDUCTIONS D’IMPOT
Déductions pour charge de famille : La déduction est de 360 DH pour le conjoint et pour les enfants à charge, dans la limite de 2.160 DH (soit pour 6 personnes).
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